Vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. C’est la règle, elle tient en une ligne, et presque personne ne l’applique correctement.
Pas par négligence. Parce que ces vingt ans se calculent sur une date mobile, qu’ils se transforment en vingt-huit ans dans un cas, en dix ans dans un autre, en trente ans dans un troisième, et qu’ils s’arrêtent de courir dès qu’un recours est déposé. Résultat : la plupart des services d’archives conservent tout, indéfiniment, faute de pouvoir trancher dossier par dossier.
Ce qui coûte cher. En 2021, le Centre hospitalier Bretagne Atlantique déclarait conserver environ 14 kilomètres linéaires de dossiers patients dans une question écrite adressée au ministre de la Santé. Quatorze kilomètres. Pour un seul établissement.
Voici le calcul exact, type de document par type de document.
La règle générale : 20 ans
L’article R.1112-7 du code de la santé publique fixe la durée à vingt ans, à compter de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement ou de sa dernière consultation externe en son sein.
Deux précisions que ce texte court contient et qu’on oublie souvent.
La règle vaut pour le public comme pour le privé. Elle ne distingue pas selon le statut de l’établissement. Cliniques, CHU, ESPIC, hôpitaux de proximité : même durée.
Vingt ans, c’est un plancher. Rien n’oblige un établissement à éliminer un dossier au bout de vingt ans. Le Conseil national de l’Ordre des médecins le formule clairement : ces délais constituent des durées minimales. Vous pouvez conserver plus longtemps si vous le décidez. Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est conserver plus longtemps sans l’avoir décidé, en laissant les mètres linéaires s’accumuler faute de politique d’élimination écrite.
Le piège du point de départ
Voici l’erreur qui fausse tous les tris.
Le compteur ne démarre pas à la création du dossier. Il démarre au **dernier passage**. Et il repart à zéro à chaque nouveau passage.
Concrètement : un patient hospitalisé en 1998, revu en consultation externe en 2026, a un dossier conservable jusqu’en 2046. Les vingt-huit premières années ne comptent pas. Un patient suivi au long cours — dialyse, oncologie, maladie chronique — a un dossier qui ne devient jamais éliminable tant que le suivi continue.
C’est la raison pour laquelle un tri par date d’ouverture ne donne rien. Il faut trier sur la date du dernier mouvement, information que beaucoup de services d’archives ne possèdent pas de façon fiable sur les fonds anciens.
Les trois situations qui changent le calcul
Le titulaire est mineur
Si la durée de vingt ans s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du titulaire, la conservation est prorogée jusqu’à cette date.
L’effet pratique : tout dossier d’un enfant dont le dernier passage a eu lieu avant ses huit ans se conserve jusqu’à ses vingt-huit ans. Un nourrisson passé aux urgences en 2026 a un dossier conservable jusqu’en 2054.
Le titulaire est décédé
Si le décès survient moins de dix ans après le dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé dix ans à compter de la date du décès.
Attention au sens de la règle : elle raccourcit rarement, elle allonge souvent. Un patient décédé un an après son dernier séjour a un dossier conservable onze ans au total, contre vingt s’il avait vécu. Mais un patient décédé neuf ans après son dernier séjour porte le total à dix-neuf ans. La règle n’écrase jamais les vingt ans quand ceux-ci sont plus favorables.
Un recours a été engagé
Les délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou de professionnels de santé.
Suspendus, pas interrompus : le compteur s’arrête, il ne redémarre pas de zéro. Encore faut-il savoir quels dossiers sont concernés. Si votre service d’archives n’a aucun moyen de flaguer un dossier sous contentieux, vous risquez de détruire une pièce dont vous aurez besoin pour votre défense.
Le cas transfusionnel : 30 ans
Le dossier transfusionnel obéit à son propre régime, et il est plus long.
L’instruction DGS/PP4 du 19 juin 2026 relative à la réalisation de l’acte transfusionnel rappelle que ce dossier doit être conservé trente ans, sur support papier ou informatique, dans des conditions préservant l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données.
Trente ans, donc, contre vingt pour le dossier médical courant. Ce décalage n’est pas théorique : France Assos Santé rappelle que des éliminations prématurées ont pu priver des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C des preuves nécessaires à leur indemnisation. Éliminer trop tôt n’est pas seulement un risque contentieux pour l’établissement. C’est un préjudice pour le patient.
En pratique, cela signifie qu’un dossier contenant une mention d’acte transfusionnel ne peut pas suivre le sort commun. Si vous ne savez pas identifier ces dossiers dans votre fonds, vous ne pouvez rien éliminer en sécurité.
Le tableau récapitulatif
| Situation | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Dossier médical, cas général | 20 ans | Dernier séjour ou dernière consultation externe |
| Titulaire mineur, si les 20 ans s’achèvent avant ses 28 ans | Jusqu’au 28e anniversaire | Date de naissance |
| Décès moins de 10 ans après le dernier passage | 10 ans | Date du décès |
| Dossier transfusionnel | 30 ans | Acte transfusionnel |
| Recours gracieux ou contentieux engagé | Délais suspendus | Introduction du recours |
Éliminer : ce n’est pas qu’une décision d’archiviste
Le même article R.1112-7 encadre la sortie du fonds, et la procédure est plus exigeante qu’on ne le croit.
La décision d’élimination revient au directeur de l’établissement, après avis du médecin responsable de l’information médicale. Le DIM n’est donc pas facultatif dans la boucle, même quand la décision paraît évidente.
Pour les établissements publics et les établissements privés participant au service public hospitalier, s’ajoute une condition : l’élimination est subordonnée au visa de l’administration des archives. Les dossiers patients y sont des archives publiques, et leur destruction relève du code du patrimoine autant que du code de la santé publique. Concrètement, cela passe par un bordereau d’élimination soumis au service d’archives compétent — l’AP-HP décrit la mécanique pour son propre périmètre.
Détruire sans ce visa, c’est une destruction irrégulière d’archives publiques. Ce n’est pas un détail de procédure.
Ce qu’il faut pour appliquer ces règles
Relisez le tableau ci-dessus et posez-vous une question simple : votre système actuel sait-il répondre à ces cinq questions, dossier par dossier ?
– Quelle est la date du dernier mouvement ?
– Le titulaire était-il mineur au dernier passage ?
– Est-il décédé, et quand ?
– Le dossier contient-il un acte transfusionnel ?
– Un recours est-il en cours le concernant ?
Si la réponse est non sur un seul de ces points, vous ne pouvez pas trier. Vous pouvez seulement tout garder — ce que font la plupart des établissements, et ce qui produit les quatorze kilomètres du début.
Un dossier patient informatisé ne résout pas ce problème. Il gère l’information clinique nativement numérique, pas le fonds papier historique ni les archives externalisées. Ce sont deux périmètres distincts, et le second est celui qui remplit vos locaux.
Questions fréquentes?
Combien de temps conserve-t-on un dossier médical en France ?
Vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, pour un dossier constitué en établissement de santé. Cette durée est prorogée jusqu’au vingt-huitième anniversaire du titulaire s’il était mineur, ramenée à dix ans après le décès si celui-ci survient moins de dix ans après le dernier passage, et portée à trente ans pour le dossier transfusionnel.
Le délai repart-il à chaque hospitalisation ?
Oui. Le point de départ est le dernier passage, pas l’ouverture du dossier. Chaque nouvelle venue reporte l’échéance de vingt ans.
Peut-on conserver un dossier plus de 20 ans ?
Oui. La réglementation fixe un minimum. Un établissement peut adopter une politique plus longue, à condition de l’écrire et de l’appliquer de façon homogène.
Qui décide de détruire un dossier médical ?
Le directeur de l’établissement, après avis du médecin responsable de l’information médicale. Dans le secteur public et pour les établissements privés participant au service public hospitalier, le visa de l’administration des archives est requis en plus.
Les règles sont-elles les mêmes pour un médecin libéral ?
Non. L’article R.1112-7 vise les dossiers constitués en établissement de santé. Pour l’exercice libéral, il n’existe pas de durée réglementaire équivalente ; le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande de s’aligner sur les vingt ans.
Sources
– Article R.1112-7 du code de la santé publique — Légifrance
– Le dossier du patient — Conseil national de l’Ordre des médecins
– Instruction n° DGS/PP4/2026/97 du 19 juin 2026 relative à la réalisation de l’acte transfusionnel — Bulletins officiels santé
– Fiche A.3.2 — Durée de conservation des dossiers médicaux — France Assos Santé
– Les dossiers médicaux (archivage) — AP-HP, direction des affaires juridiques
– Question écrite n° 43428 sur les durées de conservation des dossiers patients — Assemblée nationale
