Récupérer son dossier médical est un droit fondamental pour chaque patient en France. Que ce soit pour une consultation, un suivi médical ou un changement de professionnel de santé, il est parfois nécessaire d’avoir accès à ces informations. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour obtenir votre dossier médical auprès d’un hôpital, tout en tenant compte des lois et des réglementations en vigueur.
Comment puis-je demander mon dossier médical auprès d’un hôpital ou d’une clinique ?
1. Faire une demande écrite
La première étape pour obtenir son dossier médical est de faire une demande écrite auprès de l’hôpital concerné. Cette demande peut être envoyée par courrier postal ou par email, en fonction des modalités établies par l’établissement. Il est conseillé de joindre une copie de votre carte d’identité et de préciser votre numéro de dossier ou le nom du service où vous avez été traité.
Exemple de lettre de demande :
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] et ayant été pris(e) en charge par votre établissement du [date] au [date], souhaite obtenir une copie complète de mon dossier médical.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les modalités de récupération de ces documents.
Cordialement,
[Signature]
2. Respecter les délais de traitement
L’hôpital a l’obligation de vous répondre dans un délai de 8 jours suivant la réception de votre demande, sauf si les informations demandées datent de plus de 5 ans. Dans ce cas, le délai peut être porté à 2 mois. Ces délais sont encadrés par la loi pour garantir l’accès rapide aux documents médicaux.
3. Récupération du dossier médical
Après avoir fait la demande, vous pourrez obtenir votre dossier médical de plusieurs manières :
- Consultation sur place : vous pouvez venir consulter les documents à l’hôpital.
- Envoi par courrier postal : l’hôpital peut vous faire parvenir les documents sous forme papier ou numérique, selon votre préférence.
- Via un accès en ligne : certains hôpitaux disposent de services numériques permettant de télécharger le dossier directement en ligne.
Quels documents dois-je fournir pour obtenir mon dossier médical ?
Une demande écrite (lettre ou courriel) adressée au professionnel de santé, responsable d’établissement, service concerné ou la direction des relations avec les usagers. (Source : aphp)
Une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour justifier votre identité.(Source : chru-strasbourg)
Pour une demande faite par un tiers mandaté (avocat, proche, médecin), il faudra joindre une procuration ou un mandat express et une pièce d’identité du mandataire.(Source : association-aide-victimes-france)
Pour un mineur, la demande doit être présentée par le titulaire de l’autorité parentale et accompagnée du justificatif correspondant (livret de famille).(Source : cnil)
Pour les ayants droit d’un patient décédé, il est nécessaire de fournir la preuve du lien de parenté (acte de naissance, livret de famille, certificat d’hérédité) et de préciser la motivation de la demande (connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits).Source : sante.gouv.fr)
Points importants sur la procédure
Le courrier doit mentionner clairement l’objet de la demande et idéalement préciser le service, la période d’hospitalisation et les pièces souhaitées.(source : service-public)
La demande peut concerner une consultation sur place (gratuite) ou la transmission de copies, pour lesquelles des frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés.(source : aphp)
Le délai légal de transmission du dossier est de 8 jours (extension à 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans).
Qu’est-ce qu’un dossier médical ?
Le dossier médical regroupe l’ensemble des informations relatives à la santé d’un patient. Il contient des documents tels que les résultats d’examens, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les prescriptions médicales, et les observations du médecin. Ce dossier permet d’assurer la continuité des soins et de mieux comprendre l’historique médical du patient.
Pourquoi récupérer son dossier médical ?
Il peut être nécessaire de récupérer son dossier médical pour plusieurs raisons :
- Changer de médecin : si vous consultez un nouveau professionnel de santé, celui-ci pourra avoir besoin de consulter votre historique médical.
- Effectuer un suivi personnel : gérer son propre dossier médical permet de mieux comprendre l’évolution de sa santé.
- Transmettre des informations à d’autres établissements : en cas de consultation dans un autre hôpital, avoir son dossier sous la main permet de gagner du temps.
Les droits des patients selon la loi française
En France, le Code de la santé publique garantit l’accès au dossier médical pour chaque patient. Selon l’article L1111-7, tout patient a le droit de consulter son dossier médical, y compris dans un hôpital public ou privé. Ce droit est encadré par des procédures qui doivent être respectées pour assurer la confidentialité des informations.
Qui peut demander un dossier médical ?
Seul le patient concerné, ou son représentant légal, peut faire la demande de son dossier médical. Toutefois, en cas de décès du patient, les ayants droit (conjoints, enfants, etc.) peuvent également en faire la demande sous certaines conditions.
À qui appartient le dossier médical d’un patient ?
Le dossier médical du patient est un élément crucial de la prise en charge médicale, mais sa propriété soulève souvent des questions. En France, le dossier médical est juridiquement la propriété de l’établissement de santé ou du professionnel qui l’a constitué, que ce soit un hôpital public ou une clinique privée. Cependant, le patient dispose d’un droit d’accès à ces informations.
Le Code de la santé publique prévoit que l’établissement de santé ou le médecin est le « responsable du traitement » des données contenues dans le dossier. Cela signifie qu’ils sont responsables de sa conservation et de sa mise à jour. Toutefois, le patient, en tant que sujet des données, a un droit reconnu à consulter et à obtenir une copie de son dossier médical à tout moment.
Il est important de souligner que ce droit est encadré par des lois spécifiques. Le patient peut accéder aux informations figurant dans son dossier dans un délai de 8 jours, et jusqu’à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans. Ce cadre législatif vise à garantir l’équilibre entre la protection des données médicales et les droits du patient, notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur exactitude.
En résumé, si le dossier médical appartient formellement à l’hôpital ou au professionnel de santé, le patient dispose de droits fondamentaux pour en obtenir l’accès et en assurer la rectification si nécessaire
Les frais liés à la récupération du dossier
L’accès au dossier médical est gratuit si vous choisissez de le consulter sur place. Cependant, si vous souhaitez recevoir une copie, l’hôpital peut vous facturer les frais de reproduction et d’envoi. Ces frais varient généralement en fonction du volume des documents demandés et du mode de transmission choisi.
Les recours en cas de refus
Si l’hôpital refuse de vous transmettre votre dossier médical sans justification valable, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ou porter l’affaire devant la justice. Ce type de refus est rare, mais il est important de savoir que des recours existent pour protéger vos droits en tant que patient.
Conclusion
Récupérer son dossier médical est une démarche relativement simple mais essentielle pour assurer un suivi optimal de votre santé. En France, la loi protège ce droit et encadre strictement les procédures pour garantir la confidentialité des informations médicales. N’hésitez pas à faire valoir vos droits et à entreprendre les démarches nécessaires.
Questions les plus fréquentes
Comment puis-je récupérer mon dossier médical auprès d’un hôpital ou d’une clinique ?
Il faut adresser une demande écrite à l’établissement (service des archives, direction ou secrétariat médical), avec copie de la pièce d’identité.Quels documents dois-je fournir pour obtenir mon dossier médical ?
Une demande écrite, une copie de votre pièce d’identité et, si besoin, une procuration ou justificatif de qualité (ayant droit, parent).Quel délai pour recevoir une copie de mon dossier médical ?
Le délai légal est de 8 jours, ou jusqu’à 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans (Loir Kouchner).Est-ce que l’accès à mon dossier médical est payant ?
La consultation sur place est gratuite ; des frais peuvent être demandés pour les copies et l’envoi.Quelles informations puis-je consulter dans mon dossier médical ?
Il contient les examens, comptes rendus, prescriptions et échanges entre professionnels, sauf informations sur des tiers.Les ayants droit peuvent-ils accéder au dossier médical après le décès du patient ?
Oui, mais uniquement pour certaines raisons (connaître les causes du décès, défendre la mémoire, faire valoir ses droits), sur présentation du justificatif.Comment faire si mon médecin a cessé son activité ou est parti à la retraite ?
Le dossier doit être conservé et accessible selon les mêmes règles ; adressez-vous au service des archives ou à l’ordre professionnel.Quels recours en cas de refus ou de difficulté d’accès au dossier médical ?
Il est possible de saisir la CADA ou le tribunal administratif en cas de refus injustifié (Plus d’informations : legifrance).
A qui puis-je m’adresser pour une demande de dossier médical (service médical, direction, archives) ?
La question porte sur l’identification du bon interlocuteur dans les établissements de santé.Professionnels libéraux (médecin, spécialiste en cabinet) :
La demande doit être adressée directement au médecin concerné (souvent celui qui a suivi le patient, le psychiatre, le dentiste, etc.).Établissements hospitaliers publics ou privés (hôpital, clinique) :
La demande s’adresse au directeur de l’établissement, ou à la personne qu’il a désignée pour gérer l’accès aux dossiers médicaux (souvent le service des archives médicales ou le secrétariat médical de l’établissement).Structures médico-sociales (EHPAD, centre de rééducation…) :
S’adresser à la direction ou au service compétent désigné pour les demandes d’accès aux dossiers des usagersServices concernés dans les établissements :
Service des archives médicales : La majorité des hôpitaux disposent d’un service des archives qui centralise et traite les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
Secrétariat médical : Dans certains établissements, le secrétariat médical du service ou de l’unité d’hospitalisation assure la gestion des dossiers et reçoit les demandes directement.chru-strasbourg+1
Direction des relations avec les usagers/patients : Certaines grandes structures mettent à disposition un guichet dédié à l’accueil et au traitement des demandes d’accès aux dossiers des patients.
Le dossier médical partagé (DMP) est-il obligatoire et quelles différences avec le dossier médical classique ?
Le DMP est facultatif et regroupe vos données sur une plateforme sécurisée, contrairement au dossier classique détenu par chaque professionnel ou établissement.
Ressources :
Service-public.fr
Le site officiel de l’administration française propose des informations complètes sur les droits des patients et l’accès à leur dossier médical :
Service-public.fr – Dossier médical
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
La CNIL offre des ressources détaillées sur les droits des patients en matière de données personnelles, y compris le dossier médical :
CNIL – Dossier médical
Ministère de la Santé
Le ministère de la Santé en France propose des informations sur les droits des patients et l’accès à leurs dossiers médicaux :
Ministère de la Santé – Accès au dossier médical
Ameli.fr (Assurance Maladie)
Ameli propose des informations pratiques sur le DMP :
Ameli.fr – Dossier médical partagé (DMP)
Haute Autorité de Santé (HAS)
La HAS fournit des guides et des recommandations sur l’accès au dossier médical pour les professionnels de santé et les patients :
Haute Autorité de Santé – Dossier médical
Pour les établissements de santé
Ges’dim : logiciel interfaçable avec la GAM/GAP permettant la traçabilité et le suivi des demande des dossiers médicaux des patients
Haute Autorité de Santé – Dossier médical
